Une location meublée est-elle soumise aux mêmes règles qu'une location vide ?

Règles communes

Certaines règles s'appliquent de la même manière à une location vide et à une location meublée.

C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

• le dossier du candidat locataire (particuliers),

• les règles du cautionnement (particuliers),

• les frais d'agence immobilière (particuliers),

• les questions de discrimination au logement (particuliers),

• les critères de décence (particuliers).

Par ailleurs, la réglementation est la même concernant le loyer, notamment :

• la fixation du loyer (particuliers) (particuliers),

• le paiement du loyer (particuliers) et les conséquences d'un impayé (particuliers),

• la révision (particuliers) du loyer en cours de bail et sa réévaluation (particuliers) en fin de bail.

Enfin, des règles communes s'appliquent notamment en matière de :

• charges locatives (particuliers),

• assurance habitation (particuliers),

• utilisation du logement (particuliers),

• travaux et réparations locatives (particuliers),

• sous-location (particuliers).

Attention : un logement social est un logement vide mais obéit parfois à des règles particulières (particuliers).

Règles spécifiques

Dans certains cas, les règles applicables ne sont pas les mêmes dans le cadre d'une location vide ou d'une location meublée.

Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques (particuliers) auxquels une location vide n'est pas soumise.

Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.

À noter : les locations dites "loi de 48" obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail (particuliers), les conditions de sortie du régime de 48 (particuliers), le congé du bailleur (particuliers) et le congé du locataire (particuliers).